Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1er décembre 2022

Préambule

«AT Services + » accompagne ses clients particuliers dans la réalisation de ces démarches administratives et téléphoniques. Elle pourra être amenée à contacter plusieurs organismes afin de réaliser les services commandés. De plus, afin d’aider le client à réaliser ces démarches des déplacements à son domicile pourront être fait.

 

Clause n°1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et les obligatoires du prestataire de service et du client et sont systématiquement transmises avec le devis.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle «AT Services + » et de son client dans le cadre de la vente de ces activités de services : services administratifs et téléphoniques divers et variés.
Toute signature ou validation du devis et de la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Il en est de même concernant le paiement d’une facture.
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement interne à l’entreprise individuelle «AT Services + ». Il est recommandé au client de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’il est informé de toute mise à jour. Au besoin, le client sera informé par mail des changements apportés à ces conditions. La version des CGV applicable à la facture est celle en vigueur au jour de l’édition du devis.

 

Clause n°2 : Présentation

Madame Alexia TERRY laquelle fait commerce sous la dénomination commerciale «AT Services + » est spécialisé dans le secrétariat indépendant. Son siège social est établi à 4 la gerbaudière, 44190 Boussay (France).Numéro SIRET : 92035636700010.
L’entreprise «AT Services + » est joignable du lundi au vendredi, de 10h à12h et de 13h à17h à l’adresse mail suivante : contact@atservicesplus.fr ou par Whatsapp au 06691486616.
Pour l’application des présentes conditions générales, sont compris :
     • Prestataires de services : toute prestation de conseils et réalisation de démarches, que ce soit téléphoniques ou administratives. Ainsi que toute prestation d’aide à la réalisation de démarches au domicile du client;
     • Client : toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles.

 

Clause n°3 : Prix

Les prix des activités de services sont ceux en vigueur au jour de l’édition du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de l’édition de la facture.
Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimépour l’exercer.
L’entreprise individuelle «AT Services + » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les activités de services commandées aux prix indiqués lors de l’édition du devis.
Toutes modifications réclamées et non prévues dans le devis initial, par le client qui entraine de nouvelles démarches seront facturés au prorata du travail fourni par l’entreprise «AT Services + ».
Toute réclamation relative àune facture devra être transmise au plus tard huit jours après sa réception, par mail à l’adresse « contact@atservicesplus.fr » et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social d’AT Services +. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du client sera irrecevable.

 

Clause n°4 : Commande

Toute intervention de l’entreprise «AT Services + » fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé́au client, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations de service àtitre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil. Les CGV sont applicables au devis remis au client. Les prix estimés renseignés concernant sa prestation sont en euros et HT.
Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier par mail. Toutes autres demandes supplémentaires seront facturées.

 

Clause n°5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise individuelle «AT Services + » serait amenée à octroyer selon le nombre d’heure travaillés.

 

Clause n°6 : Modalités de paiement

Le règlement des services s’effectue :
     • Soit par chèque ;
     • Soit par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
     • Paiement à 30 jours suivant la date de facturation
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services effectués à l’échéance, le client doit verser à l’entreprise individuelle «AT Services + » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services effectués. Il est révisé tous les 6 mois.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En plus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente de services sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise individuelle «AT Services + ».

 

Clause n°7 : Livraison

La livraison est effectuée :
     • soit par la remise directe au client;
     • soit par mail.
Le délai de livraison indiqué lors de l’édition du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
     • L’allocation de dommages etintérêts ;
     • L’annulation de la commande.

 

Clause n°8 : Frais de déplacements

Dans le cas où la prestations des services se ferait au domicile du client, des frais kilométriques seront ajoutés au devis. Ils sont calculés sous ce format : distance x 0,661 (pour 10km : 10×0,661= 6,61€).

 

Clause n°9 : Droit de publicité

L’entreprise «AT Services + » se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations et de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection et de communication externe.
En cas refus du clientil devra le mentionner sous forme écrite à «AT Services + ».

 

Clause n°10 : Traitement des données personnelles

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données àcaractère personnel.
Les données personnelles communiquées à «AT Services + » sont traitées pour réaliser les services vendus aux clients. Elles sont conservées et peuvent être transmises aux organismes avec lesquelles «AT Services + » collaborent, afin de traiter la commande actuelle et les commandes futures.
En vertu de la loi du 8 décembre 1992, le client dispose d’un droit d’accès direct, de rectification de ses données personnelles dans les fichiers de «ATServices + ». Ce droit peut être exercé gratuitement, àtout moment, et sur simple demande adressée à «AT Services + ».

 

Clause n°11 : Litige

En cas de litige entre l’entreprise «AT Services + » et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève «AT Services + », à savoir la Commission de Médiation Franchise Consommateurs (CMFC), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à «AT Services + ».

 

Clause n°12 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise individuelle «AT Services + » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n°13 : Assurance

L’entreprise «AT Services + » a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la mutuelle THELEM ASSURANCES.

 

Clause n°14 : Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.

 

Clause n°15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

 

Fait à Boussay, le 1er décembre 2022.